Mentions légales et CGU

Entrée en vigueur : 04 octobre 2023

Préambule

La poursuite de la navigation sur l’Application « MATERIAL CORPUS » (ci-après « l’Application ») sous la forme d’un Logiciel SAAS, vaut de la part des visiteurs de l’Application (ci-après les « Utilisateurs ») une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

L’Application est gérée par la Société MAAU (ci-après le « Prestataire » ou « MAAU ») qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation de notre Application après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser l’Application.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Sur notre Application, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Application » : désigne l’Application « MATERIAL CORPUS » exploitée par le Prestataire et mise à disposition de l’Utilisateur et disponible au lien suivant : www.materialcorpus.com.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Application (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1^er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation de l’Application par l’utilisateur ;

« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre Application ;

« Prestataire » : désigne la Société MAAU, SASU au capital social de 3.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 899 526 628, dont le siège social est sis 278 Avenue Daumesnil 75012 Paris et pouvant être contactée par mail à contact@materialcorpus.com

« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant l’Application et ayant accès à son contenu.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de l’Application, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : la Société MAAU, SASU au capital social de 3.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 899 526 628, dont le siège social est sis 278 Avenue Daumesnil 75012 Paris et pouvant être contactée par mail à contact@materialcorpus.com

Responsable éditorial : Mme Chloé Grossetête, Société MAAU, contact@materialcorpus.com

Hébergeur de l’application : Google Cloud Plateform, sur des serveurs en France ;

Développeur : Kosmos Digital, www.kosmos-digital.com;

Responsable de traitement des données : Mme Chloé Grossetête, Société MAAU, contact@materialcorpus.com

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l’utilisation de notre Application, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l’onglet correspondant sur notre Application.

ARTICLE 4 – ACCES A L’APPLICATION

4.1 Dispositions générales

L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à un usage strictement professionnel dans le cadre du Contrat noué entre le Prestataire et la société Cliente à laquelle appartient l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l’Application.

4.2 Inscription à l’Application

L’Accès à la Solution par un Utilisateur se fait via la génération d’un lien envoyé par l’Administrateur par courriel ou par un autre Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien reçu par mail et à personnaliser ses identifiants de connexion.

Seule la Société Cliente de MAAU, au titre du Contrat duquel l’Utilisateur a accès à l’Application peut supprimer les comptes utilisateurs sur l’Application.

L’accès à l’Application se fait via la création d’un Espace personnel. Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur devra renseigner un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai MAAU en cas de perte ou de vol de ses identifiants. L’Utilisateur s’engage à modifier sans délais son mot de passe, assumant toute responsabilité à ce titre.

La responsabilité de MAAU ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de MAAU, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@materialcorpus.com

L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace Personnel ont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de MAAU ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation du Site.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

5.1 Dispositions générales

Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre Application sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5.2 Fonctionnalités de l’Application

Les fonctionnalités de l’Application sont accessibles dans la documentation fournie par MAAU -sous la forme d’une FAQ – cette dernière s’engageant à mettre à jour régulièrement ladite documentation au lien suivant : www.materialcorpus.com.

5.3 Responsabilités

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de MAAU se limite à celui d’un simple prestataire technique. La responsabilité de MAAU ne pourra donc pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable.

Les Utilisateurs sont seuls responsable des descriptions qu’ils fournissent sur les matériaux et les fabricants dans l’Application, MAAU n’assumant aucune responsabilité à ce titre. L’Utilisateur est également informé que toutes les informations directement fournies sur l’Application sur les fabricants et leur savoir-faire sur l’Application sont fournies/proviennent directement du site du fabricant, MAAU n’assumant aucune responsabilité à ce titre.

Enfin MAAU décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre Utilisateurs.

ARTICLE 6 – DUREE

L’accès aux Services est fourni aux Utilisateurs tout le temps de leur inscription sur l’Application par l’entreprise dont ils relèvent (« l’Agence ») et qui a souscrit aux services de MAAU via la conclusion d’un Abonnement (« l’Abonnement »).

Dès la fermeture du compte de l’Utilisateur, ou en cas de fin d’Abonnement entre MAAU et l’Agence, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services ni à l’Application.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Notre Application

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

MAAU est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de l’Application, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur l’Application. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de l’Application par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de l’Application ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l’Application ;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Application.

En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application.

Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les données importées directement par le Client (texte, médias, etc.) sont de la propriété du Client qui atteste disposer de tous les droits nécessaires à leur exploitation. Le cas échéant, le Client s’engage à dégager la responsabilité de MAAU en cas de litige.

1. 1. Notre marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de l’Éditeur ainsi que de MAAU sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l’Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l’Éditeur à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.

1. 1. Contenu

Du contenu est accessible en libre accès sur l’Application. La mise en ligne de ce contenu n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l’Éditeur et des contributeurs.

Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L’Éditeur et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.

ARTICLE 8 – LICENCE

MAAU concède aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat et pour le seul territoire français.

L’Utilisateurs ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à l’Application n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs l’utilisation des Services, dans le cadre de l’Abonnement souscrit par l’Agence, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MAAU.

ARTICLE 9 – GESTION DE L’APPLICATION

Notre Application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion de l’Application, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

L’Éditeur s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

10.1 Accès à l’Application

L’Éditeur s’engage à faire tout son possible afin que l’Application soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Éditeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente de l’Application et ne garantit pas que l’Application soit exempte d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.

L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

• Du fait de l’usage de l’Application ou de tout autre service accessible via internet ;
• Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.

1. 1. Matériel utilisé

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l’Application et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.

L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

MAAU ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

ARTICLE 12 – PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS ET DES SERVICES

Les photographies présentes sur l’Application, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur. Si les photos sont ajoutées directement par l’Utilisateur, ce dernier déclare disposer de tous les droits à ce titre sur les photos et dégage expressément la responsabilité de l’Editeur en cas de conflit.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie de l’Application est autorisée, sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la Société MAAU sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@materialcorpus.com

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

L’Application contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites ou applications, mis en place avec l’autorisation de l’Éditeur. Cependant, notre société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et applications ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

ARTICLE 14 – NON-VALIDITE PARTIELLE

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de MAAU à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s’appliquer pleinement.

ARTICLE 15 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont soumises à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de MAAU même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

ARTICLE 17 – CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les services présentés sur l’Application, ou concernant l’Application elle-même, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : contact@materialcorpus.com.